Objectives of Programme's Learning Outcomes

Learning Outcomes of UE

Cette UE, composée de 3AA, poursuit les objectifs suivants :
• Environnement juridique belge :
▪ avoir une vue d'ensemble du système juridique belge et de l’organisation judiciaire : définir les compétences des pouvoirs judiciaire, législatif et exécutif ; identifier et définir les compétences des juridictions du pays (Cour de cassation, Cour constitutionnelle, Conseil d’État, cours d’appel, cour d’assises, tribunaux de première instance, tribunaux de police, justices de paix, etc.)
▪ identifier les sources du droit : droit de procédure pénale, droit de procédure civile, notions de droit pénal et civil
▪ hiérarchiser les sources du droit (loi – jurisprudence – doctrine // Constitution – loi – arrêté – règlement)
▪ identifier les acteurs judiciaires : les différentes professions juridiques et le rôle des acteurs de la chaîne judiciaire
▪ comprendre la logique du fédéralisme et ses conséquences
▪ comprendre les développements et les influences de la justice internationale et supranationale dans le droit (notions sur CEDH – droit européen – droit humanitaire)
▪ acquérir les réflexes induits par la jurisprudence issue de l’article 6 de la CEDH (importants développements concernant le procès équitable et le rôle de l’interprète dans ce cadre)
• Méthodologie juridique :
▪ définir les notions de code, de loi, d’arrêté royal, d’arrêté ministériel, de règlement, de jurisprudence, de doctrine, de contrat
▪ comprendre les méthodes de travail d’un juriste
▪ retracer l’origine de la complexité des structures linguistiques et des termes utilisés
▪ distinguer justice civile et justice pénale
• Maîtriser les aspects pertinents des droits pénal et civil et de la législation en matière de protection de la jeunesse
• Comprendre la logique du procès civil
Comprendre le fonctionnement de la chaîne pénale :
▪ déterminer les procédures suivies à partir d’un fait délictueux commis
▪ déterminer le rôle du Ministère public, alias le Procureur, alias le Parquet
▪ déterminer le rôle du juge d’instruction
▪ déterminer les modalités d’intervention des juridictions compétentes (chambre du conseil, tribunal correctionnel, cour d’appel, éventuellement cour d’assises)
▪ déterminer les devoirs d’enquête
▪ déterminer les prérogatives d’une personne prise dans la chaîne pénale : droit à un interprète – droit à un avocat (pro deo ou non) – droits de la défense – droit à la présomption d’innocence – droit au délai raisonnable – droit à l’exécution judiciaire pour les parties civiles, etc. Définir ces notions et en cerner les implications concrètes
• Comprendre la logique d’un procès pénal au fond
• Assimiler la terminologie essentielle au milieu judiciaire et au secteur des demandes d’asile :
▪ être capable d'expliquer les termes les plus fréquemment utilisés tout au long de la procédure pénale
▪ être capable de décrypter le sens et de cerner les aspects lexicaux, morphosyntaxiques, terminologiques et structuraux de documents authentiques émanant de différents acteurs de la chaîne pénale tels que des jugements ou arrêts rendus par des juridictions pénales
▪ acquérir une certaine maîtrise du raisonnement juridique (logique juridique et argumentation dialectique)
• Approfondir les questions de déontologie et d’éthique de l’interprète en milieu judiciaire et dans le secteur des demandes d’asile (déontologie, rôle, droits et devoirs, attitude de l’interprète). Il s'agit d'une part, d'alimenter la réflexion sur les normes déontologiques en vigueur dans ces contextes et sur l'utilité des codes déontologiques et de pratique professionnelle à partir de quelques articles tirés de la littérature scientifique. Ces aspects théoriques sont ensuite illustrés à partir d'une sélection de codes déontologiques actuellement en vigueur en Belgique. L'approche comparative et critique de ces codes est encouragée. D'autre part, il s'agit de sensibiliser les participants à l'importance de la langue et de la déontologie dans le contexte judiciaire en observant dans un premier temps un extrait d'un procès pénal fictif et dans un deuxième temps, en observant le travail d'un interprète au sein d'un corpus authentique bilingue devant une cour d'assises. L'objectif de cet exercice d'observation critique est de mettre en exergue les effets des choix de l'interprète sur l'interaction et de montrer la nécessité de respecter les principes déontologiques mis en avant dans la partie théorique.

UE Content: description and pedagogical relevance

Cette UE, composée de 3AA, poursuit les objectifs suivants :
• Environnement juridique belge :
▪ avoir une vue d'ensemble du système juridique belge et de l’organisation judiciaire : définir les compétences des pouvoirs judiciaire, législatif et exécutif ; identifier et définir les compétences des juridictions du pays (Cour de cassation, Cour constitutionnelle, Conseil d’État, cours d’appel, cour d’assises, tribunaux de première instance, tribunaux de police, justices de paix, etc.)
▪ identifier les sources du droit : droit de procédure pénale, droit de procédure civile, notions de droit pénal et civil
▪ hiérarchiser les sources du droit (loi – jurisprudence – doctrine // Constitution – loi – arrêté – règlement)
▪ identifier les acteurs judiciaires : les différentes professions juridiques et le rôle des acteurs de la chaîne judiciaire
▪ comprendre la logique du fédéralisme et ses conséquences
▪ comprendre les développements et les influences de la justice internationale et supranationale dans le droit (notions sur CEDH – droit européen – droit humanitaire)
▪ acquérir les réflexes induits par la jurisprudence issue de l’article 6 de la CEDH (importants développements concernant le procès équitable et le rôle de l’interprète dans ce cadre)
• Méthodologie juridique :
▪ définir les notions de code, de loi, d’arrêté royal, d’arrêté ministériel, de règlement, de jurisprudence, de doctrine, de contrat
▪ comprendre les méthodes de travail d’un juriste
▪ retracer l’origine de la complexité des structures linguistiques et des termes utilisés
▪ distinguer justice civile et justice pénale
• Maîtriser les aspects pertinents des droits pénal et civil et de la législation en matière de protection de la jeunesse
• Comprendre la logique du procès civil
Comprendre le fonctionnement de la chaîne pénale :
▪ déterminer les procédures suivies à partir d’un fait délictueux commis
▪ déterminer le rôle du Ministère public, alias le Procureur, alias le Parquet
▪ déterminer le rôle du juge d’instruction
▪ déterminer les modalités d’intervention des juridictions compétentes (chambre du conseil, tribunal correctionnel, cour d’appel, éventuellement cour d’assises)
▪ déterminer les devoirs d’enquête
▪ déterminer les prérogatives d’une personne prise dans la chaîne pénale : droit à un interprète – droit à un avocat (pro deo ou non) – droits de la défense – droit à la présomption d’innocence – droit au délai raisonnable – droit à l’exécution judiciaire pour les parties civiles, etc. Définir ces notions et en cerner les implications concrètes
• Comprendre la logique d’un procès pénal au fond
• Assimiler la terminologie essentielle au milieu judiciaire et au secteur des demandes d’asile :
▪ être capable d'expliquer les termes les plus fréquemment utilisés tout au long de la procédure pénale
▪ être capable de décrypter le sens et de cerner les aspects lexicaux, morphosyntaxiques, terminologiques et structuraux de documents authentiques émanant de différents acteurs de la chaîne pénale tels que des jugements ou arrêts rendus par des juridictions pénales
▪ acquérir une certaine maîtrise du raisonnement juridique (logique juridique et argumentation dialectique)
• Approfondir les questions de déontologie et d’éthique de l’interprète en milieu judiciaire et dans le secteur des demandes d’asile (déontologie, rôle, droits et devoirs, attitude de l’interprète). Il s'agit d'une part, d'alimenter la réflexion sur les normes déontologiques en vigueur dans ces contextes et sur l'utilité des codes déontologiques et de pratique professionnelle à partir de quelques articles tirés de la littérature scientifique. Ces aspects théoriques sont ensuite illustrés à partir d'une sélection de codes déontologiques actuellement en vigueur en Belgique. L'approche comparative et critique de ces codes est encouragée. D'autre part, il s'agit de sensibiliser les participants à l'importance de la langue et de la déontologie dans le contexte judiciaire en observant dans un premier temps un extrait d'un procès pénal fictif et dans un deuxième temps, en observant le travail d'un interprète au sein d'un corpus authentique bilingue devant une cour d'assises. L'objectif de cet exercice d'observation critique est de mettre en exergue les effets des choix de l'interprète sur l'interaction et de montrer la nécessité de respecter les principes déontologiques mis en avant dans la partie théorique.

Prior Experience

Not applicable