Contenu de l'AA

Environnement juridique belge :
▪ avoir une vue d'ensemble du système juridique belge et de l’organisation judiciaire : définir les compétences des pouvoirs judiciaire, législatif et exécutif ; identifier et définir les compétences des juridictions du pays (Cour de cassation, Cour constitutionnelle, Conseil d’État, cours d’appel, cour d’assises, tribunaux de première instance, tribunaux de police, justices de paix, etc.)
▪ identifier les sources du droit : droit de procédure pénale, droit de procédure civile, notions de droit pénal et civil
▪ hiérarchiser les sources du droit (loi – jurisprudence – doctrine // Constitution – loi – arrêté – règlement)
▪ identifier les acteurs judiciaires : les différentes professions juridiques et le rôle des acteurs de la chaîne judiciaire
▪ comprendre la logique du fédéralisme et ses conséquences
▪ comprendre les développements et les influences de la justice internationale et supranationale dans le droit (notions sur CEDH – droit européen – droit humanitaire)
▪ acquérir les réflexes induits par la jurisprudence issue de l’article 6 de la CEDH (importants développements concernant le procès équitable et le rôle de l’interprète dans ce cadre)
• Méthodologie juridique :
▪ définir les notions de code, de loi, d’arrêté royal, d’arrêté ministériel, de règlement, de jurisprudence, de doctrine, de contrat
▪ comprendre les méthodes de travail d’un juriste
▪ retracer l’origine de la complexité des structures linguistiques et des termes utilisés
▪ distinguer justice civile et justice pénale
• Maîtriser les aspects pertinents des droits pénal et civil et de la législation en matière de protection de la jeunesse
• Comprendre la logique du procès civil
déterminer les procédures suivies à partir d’un fait délictueux commis
▪ déterminer le rôle du Ministère public, alias le Procureur, alias le Parquet
▪ déterminer le rôle du juge d’instruction
▪ déterminer les modalités d’intervention des juridictions compétentes (chambre du conseil, tribunal correctionnel, cour d’appel, éventuellement cour d’assises)
▪ déterminer les devoirs d’enquête
▪ déterminer les prérogatives d’une personne prise dans la chaîne pénale : droit à un interprète – droit à un avocat (pro deo ou non) – droits de la défense – droit à la présomption d’innocence – droit au délai raisonnable – droit à l’exécution judiciaire pour les parties civiles, etc. Définir ces notions et en cerner les implications concrètes
Comprendre la logique d’un procès pénal au fond
 

Supports principaux non reproductibles

Sans objet

Support complémentaires non reproductibles

Sans objet

Autres références conseillées

Sans objet

Mode d'enseignement

• En présentiel

Types d'activités

• Cours magistraux
• Conférences

Evaluations

Les modalités d'évaluation de l'AA sont précisées dans la fiche de l'UE dont elle dépend